Si vous avez une piscine enterrée, vous êtes tenu de vous mettre en conformité avec la loi sur la sécurité des piscines, loi exigeant que l’accès au bassin soit impossible à un jeune enfant.
Dès l’instant où votre abri correspond à la norme NF P 90-309, il vous met en conformité avec cette loi.
Suis-je concerné par la norme NF P 90-309 ?
Voici les situations qui vous incluent dans la catégorie des personnes concernées par la loi :
- si vous disposez d’une piscine en plein air privée à usage individuel ou collectif, enterrée ou semi-enterrée ;
- s’il s’agit d’une piscine réservée aux résidents d’une collectivité : villages de vacances, campings, gîtes, hôtels.
En revanche, vous n’êtes pas concerné par la loi si :
- votre piscine se trouve à l’intérieur d’un bâtiment ;
- il s’agit d’une piscine gonflable ou démontable directement posée au sol ;
- votre piscine se trouve dans un centre de natation surveillé et payant.
Vérification de la conformité de votre abri à cette norme
Détail de la norme NF P 90-309
Depuis le 1er janvier 2006, toute piscine nouvelle ou existante doit être équipée d’un système de sécurité répondant aux normes établies par la loi :
- Cette norme défini un cahier des charges afin que l’abri soit en conformité avec la loi relative à la sécurité des piscines, par exemple.
- L’objectif premier de cette norme est de réduire le risque de noyade des enfants de moins de 5 ans, aux abords des piscines privatives à usage individuel ou collectif, grâce à un abri homologué.
- L’abri doit pouvoir empêcher un enfant de s’introduire dans le périmètre de la piscine, que ce soit en l’escaladant ou en l’enjambant : toutes les ouverture et moyens d’accès doivent être infranchissables.
- Si l’abri est adossé à un mur ou à un bâtiment avec des ouvertures, celles-ci doivent impérativement être closes, sans possibilité d’ouverture.
Critères d’une piscine dans les normes
En principe, tous les abris de piscine sont conformes à la norme NF P 90-309, mais il est plus prudent de s’en assurer :
- Tous les matériaux qui composent l’abri (structure, métaux, fixations, vitrages, etc.) doivent respecter les normes et être propres et sains :
- nettoyez votre abri de la moisissure et des différentes saletés pour un meilleur aspect esthétique et pour prolonger sa durée de vie ;
- testez et entretenez les mécanismes de sécurité de votre abri (serrures, charnières, etc.), en les graissant ;
- aérez et installez un déshumidificateur à l’intérieur de votre abri pour limiter l’humidité et la moisissure.
- L’abri ne doit pas comporter d’éléments potentiellement dangereux pour des enfants :
- bords ou éléments saillants non coupants ;
- pas de vis qui ressortent ou de rouille ;
- pas de possibilité de se coincer les doigts.
- Les portes doivent s’ouvrir par deux actions :
- par exemple, vous devez passer un badge magnétique avant d’enclencher la poignée ;
- ou encore, l’ouverture peut se faire en levant ou coulissant un verrouillage permettant l’actionnement de la poignée ;
- éventuellement une ouverture simple peut être admise si une serrure se trouve au dessus de 1,60 m.
- La structure doit supporter :
- un poids de neige de 45 kg/m² ;
- une puissance de vent de 100 km/h minimum.
- L’abri doit répondre à des essais de vieillissement climatique artificiel rigoureux, répertoriés et décrit dans la norme.
- Lors de votre achat, il doit vous être remis le certificat de conformité, une notice de montage, d’utilisation, d’entretien, de sécurité ainsi que les avertissements concernant les dangers de la piscine.
Contrôle de votre système de sécurité
Si vous aviez installé une sécurité avant le vote de la loi, faites contrôler votre installation. Pour cela, vous pouvez :
- demander au fabricant ou au vendeur de votre abri une attestation de conformité ;
- faire appel à un contrôleur technique agrée dont les coordonnées se trouvent sur une liste de la Direction départementale des territoires (DDT, venue remplacer la DDE).
Si votre installation n’est pas conforme, faites les démarches nécessaires pour entamer des travaux, à défaut de quoi vous encourrez une peine de 45 000 € d’amende et des sanctions pénales.
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